Changement de système de redevance pour l’assainissement non collectif

La fin du premier cycle de contrôle (diagnostic 2004-2012) annonce le début du second cycle de suivi du fonctionnement des filières.

Ce nouveau cycle sera accompagné de nouvelles modalités pour ce qui concerne la facturation du service.

 

Détail :

Afin de garantir l’équilibre budgétaire* du SPANC, sans affecter la qualité de service rendu, tout en modérant l’impact de la redevance sur le budget des ménages le conseil communautaire de la communauté des communes du canton de Beuzeville a adopté un nouveau mode de facturation de la redevance :

  • la redevance sera désormais annualisée,
  • le montant annuel a été fixé à 20€ (non assujetti à la TVA),
  • les titres de redevance seront émis dans le courant de la première quinzaine du mois de juin de chaque année,
  • chaque filière d’assainissement sera assujettie à la redevance,
  • la facture sera transmise au propriétaire de l’immeuble équipé,
  • Les modalités de recouvrement restent inchangée (dépôt aux bureaux de la CCCB par chèque à l’ordre du trésor public ou en espèce).

Le détail des prestations assurées par le SPANC, leurs modalités d’exécution, les responsabilités de chacun et la réglementation générale sont précisés dans le régalement de service.

Une version actualisée du règlement ainsi que le détail des modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions seront soumis à approbation par délibération du conseil communautaire. »

 

*Jusqu’à présent l’équilibre budgétaire était assuré à 50% par la perception de redevance de 85€ (auprès des usagers du SPANC) et 50% par un abondement initial de 270.000€ supporté par la CCCB (tout contribuables). Un montant de 170€ par contrôle aurait été nécessaire dans le dispositif actuel de facturation forfaitaire unique. L’annualisation permet de « lisser » cette charge.