Lorsque le SPANC clôture un dossier, il émet un Compte-Rendu.
Ce compte-rendu est transmis au propriétaire de la filière visée et comporte :
- une lettre de synthèse
- une fiche technique
- un schéma de principe (pour les diagnostics)
- la facture de redevance
Le règlement de la redevance est à transmettre ou à déposer au SPANC, par chèque à l’ordre du Trésor Public ou en espèces, accompagné du coupon à détacher en bas de la facture.
En cas de difficulté de paiement, il conviendrait d'informer rapidement le comptable de la Communauté de Communes de Beuzeville, afin que les dispositions utiles pour régler la facture dans le délai imparti soient prises. Parmi les dispositions mises en œuvre pour faciliter le recouvrement de la redevance il est prévu un encaissement échelonné (paiement en trois fois).(…)
Article 23 du règlement du SPANC :
« la redevance d’assainissement non collectif est majorée de 25 % si elle n’est pas payée dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant suite à une absence de paiement dans les 3 mois suivant la présentation de la facture. »
