Retour à la page d'accueil Communauté de communes du canton de Beuzeville

Conseil aux lotisseurs

Dépôt des CU ou des PC

Le service instructeur des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) est la mairie de la commune concernée par votre projet.

La mairie peut consulter la CCCB afin d’obtenir un avis technique concernant les risques d’inondations inhérents à la parcelle et des principes généraux concernant la gestion des eaux pluviales du projet.

Paramètres de dimensionnement

Principes de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales :

  • prendre en compte la surface totale du projet
  • prendre en compte la pluie locale de fréquence de retour de 100 ans la plus défavorable,
  • limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha
  • adapter le coefficient de ruissellement à la pluie de référence (1 pour les surfaces imperméabilisées et 0,3 pour les espaces verts)
  • assurer un temps de vidange des ouvrages en moins de 48 h de façon à ce que les retenues restent efficaces en cas de pluies successives

 

 

Rappels de la réglementation

La Loi sur l’Eau (art. L211-1 et suivants du Code de l’Environnement) fixe le principe d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, visant notamment à lutter contre les inondations.

Le Code Civil (article 640 et 641) indique qu’un projet ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales sur le fond inférieur, et prévoit le cas échéant une compensation du possesseur du fond inférieur soit par une indemnisation, soit par des travaux.

Les articles L 421-3, R 111-2 et R 111-8 du Code de l’Urbanisme permettent d’imposer des prescriptions pour maitriser les eaux pluviales ou de refuser une demande en raison de l’insuffisante du projet en matière de gestion des eaux pluviales.

Tout projet d’urbanisation implique des incidences ponctuelles sur l’environnement et notamment sur les milieux aquatiques. En fonction de sa nature et de son importance, il est susceptible d’entrer dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (décret n°2006-881 du 17 juillet 2006).

 

La rubrique la plus fréquemment concernée est la suivante :

2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation),

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration).

 

Conformément aux articles L512-2 et L512-15 du Code de l’Environnement, le pétitionnaire est tenu d’adresser sa demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau en même temps que sa demande de permis de construire.

Le défaut de déclaration ou d’autorisation au titre de la réglementation sur l’eau constitue une infraction de même ordre que le défaut de permis de construire au titre de la réglementation sur l’urbanisme.

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