Retour à la page d'accueil Communauté de communes du canton de Beuzeville

DEFINIR UNE STRATEGIE D’ACTION 

Une stratégie nationale à deux options

Les filières d’assainissement se composent toujours d’un réseau de collecte, d’un dispositif d’épurations comportant différentes étapes et sollicitant plus ou moins le milieu naturel (autoépuration naturelle) et d’une voie de dispersion des effluents traités.

 

Sur cette base il existe deux stratégies de gestion des eaux usées ; collective ou privée.

Les communes de plus de 2000 habitants doivent opter pour une stratégie collective. Cette obligation part du principe qu’à partir de ce seuil, le territoire communal comporte nécessairement une zone agglomérée où la densité de l’habitat et la forte contrainte d’espace, impliquent la mise en place d’une filière d’assainissement collectif.

Néanmoins, les stratégies peuvent être combinées pour répondre au mieux aux contraintes spécifiques à chaque secteur.

 

Il appartient aux communes de définir leur stratégie d’assainissement.

Cette stratégie fait partie du schéma directeur d’assainissement et est matérialisée par la carte de Zonage d’Assainissement.

 

La distinction entre collectif et privé repose sur l’implantation des équipements et pas sur le fait que ces équipements reçoivent les effluents d’une ou plusieurs habitations.

Tactique : des obligations de contrôle pour les Communes

La Directive Cadre Européenne fixe comme objectif : « le retour au bon état écologique des « masses d’eau » d’ici 2015″.

 

Pour cela, la législation française encadre la gestion des filières d’assainissement collectives et privées.

 

Une approche progressive pour la mise aux normes des STEP (stations d’épuration collectives) :

elle fixe des dates limites pour la mise en place de réseaux d’AC & STEP, échelonnées selon la charge polluante produite par les agglomérations.

La gestion de l’assainissement collectif n’a pas été transférée à la CDC ; elle reste à la charge des communes qui en sont dotées ou qui projettent de s’en équiper.

 

Des mesures de contrôle pour les filières d’assainissement privées :

Toutes les Communes doivent mettre en place des SPANC avant le 31 décembre 2005. Ces nouvelles structures ont une mission de coordination pour la maîtrise des filières d’ANC.

Les diagnostics des filières d’assainissement privées doivent êre terminés avant le 31 décembre 2012.

La mutualisation des moyens ; un choix politique de cohérence territoriale

Les 16 Communes du Canton de Beuzeville sont soumises à une même réglementation et ont le même souci de rationalisation.

En transférant la compétence ANC à la communauté de communes du canton de Beuzeville, les communes ont fait le choix de l’optimisation de la structure : un parc de 3500 filières justifie les investissements qui offrent une véritable capacité opérationnelle et lisse le coût de fonctionnement, tout en maintenant une réelle proximité avec l’ensemble du territoire.

Ainsi la création du SPANC fut assurée dans le délai imparti et dans des conditions optimums.

 

Les options pour l’organisation administrative de la structure :

- Gestion déléguée « Délégation de service public » : l’ensemble des missions est géré par un prestataire privé qui se rémunère directement sur le produit de la redevance. La collectivité perd toute maîtrise technique, ne dispose pas de conseiller technique interne.

- Gestion directe : la collectivité garde la maîtrise technique et décide librement des orientations du service.  Toutefois une partie des missions du service peut être réalisée à travers un marché d’étude (mission subventionnée). La mise en concurrence des différents prestataires (à travers des cahiers des charges précis), et la supervision des contrôles par le responsable de service optimisent le coût des prestations et en assure la qualité.

L’égalité de traitement (qualité des prestation & coût) des usagers est assurée.

 

La CCCB a opté pour une Gestion directe. Dans cette optique, un responsable de service a été nommé pour garder une parfaite maîtrise technique et piloter les campagnes de contrôle. Il doit incarner :

- un interlocuteur privilégié pour les responsables politiques

- un conseiller technique pour tous les porteurs de projet ANC

- un pilote de la communication.

 

La structure ainsi organisée permet de répondre à une obligation réglementaire (qui incombe aux élus ; « contrôle obligatoire ») par un ensemble de prestations utile pour chaque usager, qui contribue à l’intérêt général en matière de salubrité publique et de protection de la ressource en eau.

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