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Vendeur / Acheteur / Notaires… que faire?   

Obligation de transparence  

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur doit informer l’acquéreur potentiel de l’état réel de la filière d’assainissement non collectif qui équipe le bien ou l’état supposé en précisant la nature des aléas et des hypothèses.

S’appuyer sur le Diagnostic

Pour ce faire, il a l’obligation de présenter un compte-rendu de diagnostic réalisé par le SPANC et datant de moins de 3 ans (à la date de la signature de l’acte de vente).

Les conclusions du diagnostic sont à mettre en perspective avec les évolutions subies depuis la date du contrôle ou les modifications d’affectation et d’usage du bien.

 

Si la filière n’a pas encore fait l’objet d’un diagnostic, ou si le délai de validité de 3 ans est expiré, cette prestation doit être réalisée ou faire l’objet d’une mise à jour.

Téléchargez ici le formulaire de demande de contrôle.

Incidence de l’ANC sur la valeur du bien

L’état de la filière d’assainissement influe nécessairement sur la valeur du bien au titre des équipements annexes obligatoires. « Toute habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif doit disposer d’équipements spécifiques, adaptés à l’usage ainsi qu’au contexte environnemental et maintenus en bon état de fonctionnement… »

 

Le vendeur peut vendre son bien « en l’état ».

Mais cela ne dédouane pas l’acquéreur de ses obligations en terme de bon fonctionnement de la filière : les recommandations formulées en conclusion du contrôle doivent être mise en œuvre dans un délai légal de un (1) an.

 

L’acquéreur potentiel peut demander une négociation sur la base du coût des travaux à engager dans le cadre de la réhabilitation de la filière si celle-ci est défectueuse, sous dimensionnée ou incomplète (…).

L’évaluation du coût des travaux ne peut se faire que sur la base de devis établis à partir d’une prescription détaillée (validée par le SPANC) réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude permet également de vérifier la faisabilité du projet de réhabilitation.

Remarque

Il est préférable que les travaux soient dirigés par l’acquéreur afin que les perspectives de réaménagements du terrain et de l’habitation soient bien intégrées dans la réalisation du projet de réhabilitation de l’assainissement.

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