Retour à la page d'accueil Communauté de communes du canton de Beuzeville

Eclairages réglementaires sur la question de la Redevance

Un équilibre budgétaire à trouver, des prestations à assurer

Les prestations réalisées par le SPANC font partie du contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif exercé par les communes (arrêté du 6 mai 1996). Elles revêtent un caractère obligatoire et sont soumises à redevance (article R2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le budget du SPANC est un budget annexe, il ne peut pas être alimenté par le budget général de la CDC. (Hors abondement initial pour la mise en place du service selon conditions d’éligibilité des collectivités.)

Historique

Entre 2004 et 2012 l’équilibre budgétaire était assuré à 50% par la perception de redevance de 85€ (auprès des usagers du SPANC) et 50% par un abondement initial de 270.000€ supporté par la CCCB.

Sur cette période 97% des filières en place sur le canton ont été contrôlées et ont fait l’objet d’une redevance à ce titre.

En 2013 un nouveau cycle de contrôle débuta. L’abondement initial ne pouvant être renouvelé, la redevance aurait dut être portée à 170€ par contrôle (si l’ancien modèle de facturation avait été maintenu). Une perspective non envisageable pour les élus qui ont opté pour une annualisation.

Modalités actuelles

Afin de garantir l’équilibre budgétaire du SPANC, sans affecter la qualité de service rendu, tout en modérant l’impact de la redevance sur le budget des ménages, le conseil communautaire de la communauté des communes de Beuzeville a adopté un nouveau mode de facturation de la redevance :

  • montant forfaitaire = égalité entre usagers
  • pas de part proportionnelle à la consommation d’eau = le coût des prestations n’est en rien affilié à ce paramètre.
  • la redevance est annualisée,
  • le montant annuel a été fixé à 20€ (non assujetti à la TVA),
  • les titres de redevance sont émis l’année suivant la période à facturer révolue,
  • chaque filière d’assainissement est assujettie à la redevance,
  • la facture est transmise au propriétaire de l’immeuble équipé. Pour les habitations louées dont la filière est entrée dans un cycle de contrôle périodique, le coût de la redevance peut être répercuté sur les charges locatives,
  • Les modalités de recouvrement : par chèque à l’ordre du trésor public, par virement bancaire ou en espèce à la trésorerie de Beuzeville.

Désormais;

  • le SPANC transmet une note d’information relative à l’entretien et la surveillance des filières d’assainissement avec des commentaires spécifiques à chaque filière,
  • Selon les modalités prévues au règlement de service un contrôle périodique (sur place) est programmé par le SPANC,
  • A la demande des propriétaires ou occupants une mesure d’accumulation de matière dans les fosses peut être organisée,
  • En cas de dysfonctionnement ou de besoin d’information nécessitant un déplacement in situ, le SPANC mobilise ses moyens pour vérifier et identifier les dommages,
  • Dans le cadre de la vente d’une habitation, la mise à jour du dossier de contrôle doit être réalisée par le SPANC…

Et toutes ces prestations sont prises en charge par la redevance et n’appellent pas de facturation complémentaire.

 

La redevance n’est pas une taxe à la pollution

Une taxe sur la pollution serait indexée sur la consommation d’eau d’une part et sur le flux de pollution rejeté d’autre part.

Les agences de l’eau (qui financent des actions pour améliorer la qualité de l’eau …) revendiquent le principe de « pollueur = payeur » mais ne l’appliquent pas sur le calcul de la taxe prélevée sur les factures d’eau potable car l’évaluation de l’impact d’une filière d’assainissement (pollution résiduelle) est trop complexe.

Les contrôles réalisés par le SPANC visent à évaluer le « potentiel de fonctionnement » à travers les moyens mis en oeuvre (type de filière, entretien) et non « la performance effective » des filières.

Pourquoi cette approche? Parce que les mesures (en laboratoire) sont coûteuses et dans la plupart des cas non réalisables du fait même de la conception des filières (pas de possibilité de prélevé l’effluent traité sous un épandage…).

 

La redevance « assainissement non collectif » n’est pas une taxe à la pollution mais une redevance dédiée exclusivement au recouvrement des frais engagés pour l’exécution des missions du SPANC sur le territoire (article R2333-123 du Code général des collectivités territoriales).

Les frais engagés pour planifier et mettre en oeuvre les contrôles sont invariables quelque soient les situations : que les filières contrôlées soient conforme ou pas, opérationnelle ou pas, que les habitations soient regroupées ou dispersées, qu’elles appartiennent à différents propriétaires ou à la même personne.

C’est pourquoi la redevance est forfaitaire et adossée au bâti.

 

 

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