Retour à la page d'accueil Communauté de communes du canton de Beuzeville

Qui fait quoi ?

Des responsabilités à chaque étape

le Bureau d’étude

Le bureau d’étude qui réalise une étude de prescription technique de filière d’assainissement pour votre habitation est responsable de l’adaptation du projet aux caractéristiques de votre habitation, aux contraintes de votre parcelle, à la nature et la capacité épuratoire du sol sur lequel elle est implantée et aux obligations réglementaires des périmètres de protections de captages d’eau potable ou tout autre règlement sanitaire en vigueur applicable à votre habitation. (à la date de leur sollicitation et pour une période de 10 ans correspondant à la garantie décennale)

L’entreprise

L’entreprise qui réalise les travaux est responsable de la bonne exécution des travaux (choix et mise en œuvre des matériaux et matériels) dans le respect de la prescription réalisée par le bureau d’étude. (à la date de leur sollicitation et pour une période de 10 ans correspondant à la garantie décennale)

Le propriétaire peut faire lui même les travaux si la technicité et l’ampleur de la tâche sont à sa portée.

La même rigeur est exigée à une netreprise ou un particulier, pour le choix des matériaux et leur mise en oeuvre

Références & labels d’entreprises

Le SPANC n’est pas autorisé à diffuser des listes de professionnels afin de ne pas fausser la concurrence…

En ce qui concerne les entreprises de terrassement qui peuvent réaliser les travaux, vous pouvez trouver de nombreuses références aux rubriques « assainissement – travaux » & « terrassement » des annuaires de renseignement.

Il n’existe  d’agrément spécifique pour les professionnels de l’assainissement. La qualité des opérations réalisées et le respect des normes et du projet sont réévalués à chaque chantier.

Cependant, une « charte Qualité » a été développée sur le département de l’EURE, elle met en avant les professionnels du secteur (BE & TP) qui se sont engagés à en respecter le cadre.

Seul le résultat compte ; ainsi, vous pouvez aussi bien faire appel à un professionnel de l’assainissement, à un artisan généraliste que faire les travaux vous même…

Propriétaire & usager

Vous êtes responsable de la conception, de la mise en œuvre, de l’entretien (notamment de la destination des matières de vidanges), de la maintenance et du bon fonctionnement de votre filière d’assainissement depuis le dépôt de votre demande de permis de construire jusqu’au démantèlement de la filière.

Le bon usage, la surveillance et l’entretien, la maintenance de l’ensemble des ouvrages qui constituent la filière d’assainissement et les frais qui en découlent sont à la charge* de l’usager**.

Les travaux d’amélioration, de remise en état, de réhabilitation ou de création d’une filière d’assainissement privée sont à la charge du propriétaire de l’habitation desservie.

 

* Décret N°87-712 du 26 août 1987 – Sauf mention contraire inscrite au bail.

** Le locataire est l’usager.

le Président de la CCCB

Le président de la Communauté de Commune est désormais* responsable de la salubrité publique en matière d’ANC.

Auparavant, les 16 maires du canton avaient transféré leurs obligations de contrôle des filières d’Assainissement Non Collectif au SPANC de la communauté des communes du canton de Beuzeville.

*La réforme des collectivités du 16 décembre 2010 a permis un transfert de plein droit en matière d’assainissement, de déchets ménagers et d’accueil et d’habitat des gens du voyage au profit des intercommunalités (art. L.5211-9-2 du CGCT).

le SPANC

Le SPANC de la communauté des communes de beuzeville, a pour mission l’exécution du contrôle technique des filières d’assainissement privées, sur l’ensemble du territoire de la communauté des communes  de Beuzeville.

Contactez nous

le Vidangeur

Pour les opérations de vidange contactez un professionnel agréé :

Coordonnées des vidangeurs agréés dans le département de l’Eure (chargez le pdf en bas de page du site de la préfecture de l’Eure)

 

Pour un hydrocurage ou une opération complexe des équipements professionnels peuvent être nécessaires.

Précisez toujours les modalités d’accès à vos ouvrage et particulièrement la distance avec le point de stationnement le plus proche (pour se munir des longueurs de tuyaux suffisantes…).

 

Le département de l’Eure a mis en place un « schéma départemental d’élimination des matières de vidange ». Il fixe notamment la destination c’est à dire les stations d’épurations capables de recevoir de traiter et de conditionner les boues avant leur valorisation agricole ou leur élimination…

 

Dans tous les cas exigez un justificatif de vidange (date/nature/quantité/destination des boues exportées)!

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