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Fauchage des accotements et Eparage

La mission

Les entreprises retenues ont  pour mission l’exécution du FAUCHAGE des accotements, des fossés et des pieds de talus et de l’EPARAGE entretien  des haies

  • un  marché est lancé sur appel d’offres ouvert ( reconductible 3 ans) pour le Fauchage
  • un marché  est lancé en procédure adaptée (annuel) pour l’Eparage

Mode opératoire :

    • première coupe au printemps
    • deuxième coupe a lieu au début de l’automne avec l’entretien des haies
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L’information des usagers :

A l’approche de ces deux périodes, un article dans la presse (Eveil et Pays-d’Auge) et une affiche en mairie informent les usagers de l’imminence du passage de l’entreprise.

Les riverains qui désirent assurer par eux même l’entretien de leurs talus et de leurs haies sont invités à précéder aux coupes nécessaires et à en informer la CCCB afin que les consignes puissent être portées à connaissance de l’entreprise.

Attention !

Les opérations de fauchage et à fortiori d’éparage perturbent la circulation. Les usagers doivent s’adapter aux circonstances et aux conditions de circulation.

Les chantiers mobiles sont signalisés, dans la mesure du possible il est préférable d’emprunter un « itinéraire bis » le temps que l’entreprise finisse de traiter la portion de route que vous souhaitiez emprunter. Si toutefois vous vous engagez, prenez garde ; les tracteurs en action roulent au pas, le travail génère de la poussière, des projections de brindilles et de gravillons et peut occasionner des chutes de branches sur la chaussée.

Une balayeuse se charge ensuite de remettre en sécurité la route, patience, les perturbations sont de très courtes durées.

Gardez vos distances et roulez au pas.

Obligations mutuelles

L’entretien d’un talus ou entretien d’une haie relèvent de la responsabilité du propriétaire des haies ou du foncier considéré.

Quand le talus s’apparente au bas coté d’une chaussée, elle constitue une dépendance indissociable dont l’entretien incombe au gestionnaire du réseau routier.

Si la haie appartient au riverain c’est à lui qu’incombe la responsabilité de l’entretien.

En cas de défaut d’entretien et de risque pour les usagers du domaine public, il appartient au Maire de mettre en demeure le riverain concerné d’exécuter l’entretien nécessaire. Faute de résultat l’exécution d’office aux frais du riverain peut être décidée.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Pour que la collectivité exécute des travaux d’entretien de manière systématique sur une haie dont elle n’est pas propriétaire, l’obtention préalable d’une DIG est indispensable.

La question de la propriété est donc centrale.

Les limites entre domaine privé et domaine public sont historiquement structurées en talus cauchois selon le principe suivant : Chaussée – accotement – talus – haie – talus – fossé – herbage.

Si le schéma se répète uniformément sur l’ensemble du territoire, la position exacte de la limite entre domaine public et domaine privé reste floue : pied de talus intérieur / haie mitoyenne / pied de talus extérieur etc… il arrive parfois qu’un rebornage mette en évidence des limites de propriété au sein même de la chaussée.

La revendication de la propriété de la part des riverains fluctue généralement en fonction des intérêts ou des contraintes que la haie représente à travers  son entretien, son exploitation (bois), son équivalent foncier.

Seul un bornage systématique et précis peut  faire fois pour trancher la question.

Faute de bornage et compte tenu des  enjeux de sécurité routière (transport scolaire, ramassage des OM etc…), l’élagage avait été intégré aux statuts de la CCCB et figurait comme suit :

Traitement de la végétation :

  1. 1.       fauchage mécanique (épareuse) des chaussées revêtues.
  2. 2.       (…)
  3. 3.       Elagage

Le contrôle de légalité n’a pas relevé d’anomalie vis-à-vis de cet article.

Les statuts révisés en 2006 ne font plus mention explicite de ces opérations d’entretien mais évoque « l’entretien des dépendances indissociables » .

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